ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. DIÉBOLD
----------
ARTICLE
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les chambres de commerce et d’industrie auront la possibilité de racheter des actions de l’État. ».
Il s’agit de donner la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux CCI d’augmenter leur part du capital lors de la vente des actions de l’Etat pour consolider leur rôle dans les sociétés.