Compléter le premier alinéa du II de cet article par la phrase suivante :

« A l'entrée en vigueur de l'avenant fixant la nouvelle durée de la concession, chaque chambre de commerce et d'industrie disposera d'au moins 34 % du capital de la société en contrepartie de son apport. »

Cet amendement vise à réserver aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) une minorité de blocage de 34 % dans le capital des sociétés aéroportuaires après la prolongation de la concession.

En effet, de l'avis général, les CCI ont géré depuis plus de cinquante ans les grands aéroports régionaux français, à la fois dans un souci de saine gestion, et dans l'optique de faire en sorte que ces aéroports soient des outils structurants d'aménagement du territoire majeurs.

Sur les vingt dernières années, les CCI gérant les grands aéroports régionaux français ont ainsi financé plus de 75 % des investissements totaux grâce à leur capacité d'autofinancement et leur gestion rigoureuse. L'attribution de ce minimum de 34 % permettra à la fois de prendre acte de la qualité de gestion des aéroports par les opérateurs historiques que sont les CCI – et qui est d'ailleurs reconnue par tous, élus locaux, administrations, et gouvernements –, et également de garantir que les aéroports continueront à être gérés dans un souci d'intérêt général.

En outre, sans la mise en place d'une telle minorité de blocage, les sociétés aéroportuaires françaises risqueraient de voir entrer dans leur capital des sociétés étrangères.

De plus, cet amendement présente l'avantage d'offrir aux gestionnaires des aéroports une certaine stabilité financière, dans la mesure où les « mauvais » gestionnaires se trouveraient obligés d'ouvrir leur capital au risque de perdre leur minorité de blocage,

Enfin, l'annonce d'une proposition du Gouvernement destinée à attribuer 25 % du capital des sociétés aéroportuaires pour les CCI dans le cadre d'une minorité de blocage conjointe avec les collectivités 1ocales, ne permet pas de garantir une continuité suffïsante dans 1es choix stratégiques et la gestion des grands aéroports régionaux. Elle ne permet pas non plus d'avoir une garantie sur les modalités de cession par l'Etat de la majorité des actions des sociétés qui seront créées.