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ART. 7
N° 68
ASSEMBLEE NATIONALE
4 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 68

présenté par

M. ESTROSI

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ARTICLE 7

Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :

« Pendant cette période transitoire de dix ans, le capital de chaque société aéroportuaire est majoritairement détenu par des personnes publiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à conserver une certaine continuité sociale vis-à-vis des personnels qui seront la clé de la réussite de cette réforme. En garantissant un capital majoritairement public pendant une durée de dix ans, on se situe dans une perspective équivalente à celle de l’option laissée aux agents pour choisir d’opter pour leur nouveau statut, ce qui présente l’avantage d’offrir une transition en douceur dans un cadre qui demeure majoritairement public.

En outre, une telle disposition permet de ne pas empêcher prématurément les collectivités locales de renforcer leur part en capital dans les futures sociétés aéroportuaires.

Enfin, certaines études menées en Allemagne et au Canada ont mis en évidence l’absence de gains et d’améliorations significatifs pour les aéroports ayant été concernés par des privatisations.