Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire ou à l’usage du public sont des ouvrages publics ; en cas de défaut d’entretien normal de ces ouvrages, leurs usagers peuvent rechercher la responsabilité de la société Aéroports de Paris devant le juge administratif. ».

Afin de lever l’incertitude quant au statut des ouvrages immobiliers appartenant à la société Aéroports de Paris, il est souhaitable que le projet de loi y apporte une réponse en précisant que les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire ou à l’usage du public sont des ouvrages publics et que, en cas de défaut d’entretien normal de ces ouvrages, leurs usagers peuvent chercher la responsabilité d’Aéroports de Paris devant le juge administratif.