Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 76
ASSEMBLEE NATIONALE
5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 76

présenté par

M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préserver le contrôle de la puissance publique sur sa propriété foncière. Il n’y a aucune raison pour que, en cas de fermeture d’un aérodrome, la S.A. ADP bénéficie du privilège d’en obtenir une plus-value et d’en orienter sa reconversion.