AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à préserver le contrôle de la puissance publique sur sa propriété foncière. Il n’y a aucune raison pour que, en cas de fermeture d’un aérodrome, la S.A. ADP bénéficie du privilège d’en obtenir une plus-value et d’en orienter sa reconversion.