Amendement de cohérence. Les nouveaux statuts d’une société ayant pourtant des obligations de service public sont purement et simplement renvoyés au décret, en toute opacité.

Initialement l’Etat détient la totalité du capital. Mais rien n’est dit sur l’évolution programmée du capital et sur la part minimale que conserverait l’Etat dans la nouvelle société.

Le changement de statut d’ADP pose la question à terme de la baisse de représentation des élus locaux et des représentants du personnel à laquelle ce texte ne répond pas.