Amendement de cohérence. Cet article modifie le code de l’aviation civile pour permettre le changement de statut d’ADP. Il ouvre la voie à une diversification sans aucune limite des activités d’ADP n’ayant plus rien à voir avec son cœur de métier. Il renvoie la fixation du cahier des charges aux décrets du Conseil d’Etat en laissant le Parlement complètement à l’écart des missions de service public qui resteront dévolues à la société.