ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Amendement de conséquence, cet article étant rendu nécessaire par la transformation du statut des aéroports.