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ART. 3
N° 89 (3ème rect.)
ASSEMBLEE NATIONALE
5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 89 (3ème rect.)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi le I de cet article :

« I – La société Aéroports de Paris et l’Etat concluent une convention qui prévoit les conditions dans lesquelles, à la fermeture à la circulation aérienne publique de tout ou partie d’un aérodrome qu’elle exploite, Aéroports de Paris verse à l’Etat au moins 70 % de la différence existant entre, d’une part, la valeur vénale à cette date des immeubles situés dans l’enceinte de cet aérodrome qui ne sont plus affectés au service public aéroportuaire et, d’autre part, la valeur de ces immeubles à la date où ils lui ont été attribués en application de l’article 2 de la présente loi, majorée des coûts liés à leur remise en état et à la fermeture des installations aéroportuaires. Cette convention, qui détermine, les modalités de calcul et de versement de cette somme, est conclue pour une durée d’au moins soixante-dix ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de coordination.