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ART. 6
N° 91
ASSEMBLEE NATIONALE
5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 91

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 6

(Art. L.251-2 du code de l’aviation cvile)

Rédiger ainsi le cinquième alinéa de cet article :

« - selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement réintroduit également une disposition indiquant que les décisions relatives à la répartition des transporteurs aériens doivent continuer à constituer des actes administratifs.