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AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
(Art. L.251-2 du code de l’aviation cvile)
Rédiger ainsi le cinquième alinéa de cet article :
« - selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réintroduit également une disposition indiquant que les décisions relatives à la répartition des transporteurs aériens doivent continuer à constituer des actes administratifs.