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PRES L'ART. 15
N° 94
ASSEMBLEE NATIONALE
5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 94

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :

« L'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :

Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° du relative aux aéroports ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les collectivités locales ont vocation à prendre des participations minoritaires au capital des sociétés concessionnaires des aéroports régionaux aux côtés de l'Etat et des chambres de commerce et d'industrie, et d'être associées à leur gestion. L'atteinte de cet objectif nécessite de pouvoir disposer d'une certaine souplesse pour composer les organes sociaux de ces sociétés, afin que les collectivités locales puissent en toute hypothèse y bénéficier d'une représentation adéquate.

Dans ce contexte, il semble pertinent d'exempter les futures sociétés aéroportuaires des dispositions de la loi de démocratisation du secteur public en ce qui concerne la composition de leurs organes sociaux, solution identique à celle adoptée pour les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes par l'article 75 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987.