PRES L'ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 35 de la commission des affaires économiques
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APRES L'ARTICLE
Compléter cet amendement par les mots :
« en application des articles 2 et 3 de la présente loi, ainsi qu'aux contrats pluriannuels conclus en application du II de l'article L 224-2 du code de l'aviation civile ».
Le Gouvernement souhaite restreindre le champ d’application de la dérogation à l’article L. 225-40 aux trois seules conventions prévues par le projet de loi. Tel est en conséquence l’objet du présent sous-amendement.