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ART. 3
N° 97
ASSEMBLEE NATIONALE
5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 97

présenté par

M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 3

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

« ,majorée des coûts liés à leur remise en état et à la fermeture des installations aéroportuaires, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas légitime que dans les coûts liés à la remise en état et à la fermeture des installations aéroportuaires réalisées par la SA Aéroports de Paris pour son propre compte et en vue de réaliser des opérations immobilières et de valorisation du foncier soient pris en compte dans le versement de l’indemnité à l’Etat.