Certaines clauses des actuelles conventions d’occupation domaniale sont particulièrement avantageuses pour Aéroports De Paris et sont justifiées seulement par l’appartenance au domaine public, à laquelle le projet de loi met un terme, des immeubles ou terrains concernés.

En outre, le maintien des conventions créerait une distorsion de concurrence entre les anciens et les nouveaux entrants, ce sans justification.