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ART. 5
N° 99
ASSEMBLEE NATIONALE
5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 99

présenté par

M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 5

Dans la première phrase du II de cet article, supprimer le mot :

« initial ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préserver le caractère public du capital d’ADP malgré sa transformation en S.A.