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ART. 6
N° 100
ASSEMBLEE NATIONALE
5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 100

présenté par

M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 6

(Art. L. 251-2 du code de l’aviation civile)

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du premier alinéa de cet article :

«dans les conditions prévues par ses statuts, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à compromettre ou à entraver l’accomplissement actuel ou futur de ses missions de service public et l’utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens et leurs passagers.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à encadrer étroitement la diversification des activités d’ADP pour éviter que la société ne s’éloigne trop de sa mission première.