AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 251-2 du code de l’aviation civile)
Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du premier alinéa de cet article :
«dans les conditions prévues par ses statuts, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à compromettre ou à entraver l’accomplissement actuel ou futur de ses missions de service public et l’utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens et leurs passagers.»
Cet amendement vise à encadrer étroitement la diversification des activités d’ADP pour éviter que la société ne s’éloigne trop de sa mission première.