ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 251-2 du code de l’aviation civile)
Supprimer le sixième alinéa de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser l’exercice de ces missions à la puissance publique.