AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 251-3 du code de l’aviation civile)
Substituer au deuxième alinéa de cet article les six alinéas suivants :
« Par ces ouvrages et terrains, il faut entendre :
« – les pistes, voies de circulation et aires de stationnement des aéronefs et leurs terrains d’assiette ;
« – les aérogares et leurs terrains d’assiette ;
« – les installations de stockage de carburant et leurs terrains d’assiette ;
« – les réseaux d’eau, d’électricité, de télécommunications et de carburants pour aéronefs.
« Le cahier des charges d’Aéroports de Paris pourra en étendre la définition au vu de l’intérêt général et de l’accomplissement des missions de service public. »
Cet amendement vise à renforcer le rôle du législateur dans la définition des ouvrages et terrains participant à l’accomplissement du service public aéroportuaire.