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ART. 6
N° 104 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 104 Rect.

présenté par

M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 6

(Art. L. 251-3 du code de l’aviation civile)

Substituer au deuxième alinéa de cet article les six alinéas suivants :

« Par ces ouvrages et terrains, il faut entendre :

« – les pistes, voies de circulation et aires de stationnement des aéronefs et leurs terrains d’assiette ;

« – les aérogares et leurs terrains d’assiette ;

« – les installations de stockage de carburant et leurs terrains d’assiette ;

« – les réseaux d’eau, d’électricité, de télécommunications et de carburants pour aéronefs.

« Le cahier des charges d’Aéroports de Paris pourra en étendre la définition au vu de l’intérêt général et de l’accomplissement des missions de service public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer le rôle du législateur dans la définition des ouvrages et terrains participant à l’accomplissement du service public aéroportuaire.