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ART. 7
N° 106
ASSEMBLEE NATIONALE
5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 106

présenté par

M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 7

Compléter la première phrase du premier alinéa du III de cet article par les mots :

« aux conditions de leurs précédents contrats. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à éviter au personnel une dégradation de leurs conditions de travail à la faveur de l’évolution du statut des gestionnaires des grands aéroports régionaux.