ART. 8 A
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.228-1 du code de l’aviation civile)
I. Dans le premier alinéa de cet article, substituer au nombre :
« sept »
le nombre :
« huit ».
II. En conséquence, compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le président d’une communauté aéroportuaire ».
Dans la perspective d’une nouvelle gouvernance pour les aéroports, le gouvernement a fait voter une loi sur les communautés aéroportuaires qu’il n’a pas encore mise en œuvre. Pour autant, il convient d’accorder toute sa place à la communauté aéroportuaire dans cette commission de conciliation.