Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 8 A

N° 108

ASSEMBLEE NATIONALE

5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 108

présenté par

M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 8 A

(Après l’art. L.228-4 du code de l’aviation civile)

Après l’article L.228-4 du code de l’aviation civile, insérer l’article suivant :

« Art.L. 228-5.- La Commission de conciliation aéroportuaire peut être saisie par une collectivité territoriale concernée par l’activité aéroportuaire en cas de litige l’opposant à la société ADP. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité de saisir la commission de conciliation en cas de litige et à étendre les missions de la Commission de conciliation.