ART. 8 A
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.228-2 du code de l’aviation civile)
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de cet article :
« Est exclu de cette commission tout membre qui détient ou vient à acquérir des intérêts dans le domaine du transport aérien et de l’aviation civile. »
Cet amendement vise à bien séparer le juge et la partie, à préserver cette commission de toute influence des intérêts particuliers dans ce secteur.