ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.224-2 du code de l’aviation civile)
Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par les mots :
« en vue de l’accomplissement des missions de service public. ».
Cet amendement a pour but de préciser que les redevances sont relatives aux missions de service public.