AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.224-2 du code de l’aviation civile)
Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Ce montant tient compte en outre de l’excédent des recettes procurées à l’exploitant de l’aéroport par les activités non aéronautiques, y compris les plus-values foncières constatées lors de la cession des terrains. »
Cet amendement a pour but de préserver le principe d’une caisse unique. Les ressources procurées sur les aéroports par les activités non aéroportuaires doivent contribuer également aux dépenses, y compris futures, liées à la construction d’infrastructures ou d’installations nouvelles avant leur mise en service, comme le prévoit l’alinéa précédent.