ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.224-2 du code de l’aviation civile)
Dans le dernier alinéa du III de cet article, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
L’autorité administrative doit être contrainte à prononcer des sanctions pécuniaires si des manquement sont constatés. Les sanctions sont alors impératives et non facultatives.