ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.224-2 du code de l’aviation civile)
Compléter le premier alinéa du II de cet article par la phrase suivante :
« Si le bon accomplissement des missions de service public l'exige, ces contrats peuvent être renégociés avant leur terme. »
Cet amendement vise à introduire la possibilité de réviser les contrats quinquennaux si un retournement de la conjoncture dans le transport aérien l’exigeait pour assurer le bon accomplissement des missions de service public.