AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.224-3 du code de l’aviation civile)
Dans la deuxième phrase de cet article, substituer aux mots :
« peuvent tenir »
le mot :
« tiennent ».
Les redevances perçues au bénéfice de l’Etat doivent tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant. Il n’est pas question de laisser l’initiative à un exploitant de ne pas percevoir une redevance conforme aux avantages fournis aux occupants.