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ART. 9
N° 115
ASSEMBLEE NATIONALE
5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 115

présenté par

M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 9

(Art. L.224-3 du code de l’aviation civile)

Dans la deuxième phrase de cet article, substituer aux mots :

« peuvent tenir »

le mot :

« tiennent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les redevances perçues au bénéfice de l’Etat doivent tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant. Il n’est pas question de laisser l’initiative à un exploitant de ne pas percevoir une redevance conforme aux avantages fournis aux occupants.