RT. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. ASENSI
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.224-3 du code de l’aviation civile)
Compléter la dernière phrase de cet article par les mots :
« sans que leur montant ne puisse porter atteinte au bon accomplissement des missions de service public. ».
Cet amendement a pour but d’éviter de traiter les activités liées au transport aérien sans considération pour les missions de service public qu’elles rendent.