AÉROPORTS - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. DIÉBOLD et Mme PAIX
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à l'amendement n° 36 de la commission des affaires économiques
APRES L'ARTICLE
Compléter cet amendement par les deux paragraphes suivants :
« II. – La reprise des amortissements de caducité pour intégrer de façon rétrospective la nouvelle durée des concessions bénéficiera d'un report d'imposition. Cette reprise sera rapportée aux résultats imposables selon le rythme des amortissements supplémentaires que la prise en compte de la nouvelle durée des concessions engendrera. »
« III. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
La reconstitution des fonds propres de la société s'avère une source de prélèvements fiscaux exceptionnelle qui peut dégrader la situation financière de ces nouvelles sociétés dès leur création.
Il s'agit de prévoir un report d'imposition sur une durée égale à la durée de vie des biens. L'impact financier à la charge des sociétés sera donc étalé dans le temps.