AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. POIGNANT, BEAUGENDRE, Mme BOURRAGUÉ, MM. CUGNENC, DIARD, DIÉBOLD, DOMERGUE, ESTROSI, FENEUIL, GILLES, GODFRAIN, GRAND, HERTH, HUYGHE, JEANJEAN, KERT, LECOU, Mme LOUIS-CARABIN, M. MALLIÉ, Mme PAIX, M. PHILIP, Mme RIMANE, MM. RIVIÈRE, TIAN et VIALATTE
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ARTICLE
Compléter le premier alinéa du II de cet article, par la phrase suivante :
« A l’entrée en vigueur de l’avenant fixant la nouvelle durée de la concession, chaque chambre de commerce et d’industrie disposera d’au moins 34 % du capital de la société en contrepartie de son apport. »
Depuis plus de 50 ans, les CCI ont géré les grands aéroports français sans perdre de vue leur rôle d'outils structurants majeurs de l'aménagement du territoire. Sur les 20 dernières années, elles ont en outre financé plus de 75 % des investissements totaux, grâce à la capacité d'autofinancement qu'elles ont su dégager.
La part du capital ainsi dévolue aux CCI permettrait de reconnaître pour partie la réalité du fonds de commerce qui a été développé par ces dernières depuis plusieurs décennies.
L'attribution à chaque CCI d'un minimum de 34 % du capital de la nouvelle société, en contrepartie de son apport, vise également à garantir que les grands aéroports régionaux continueront à être gérés dans le souci d'intérêt général.