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ART. 7
N° 119
ASSEMBLEE NATIONALE
7 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 119

présenté par

MM. POIGNANT, BEAUGENDRE, Mme BOURRAGUÉ, MM. CUGNENC, DIARD, DIÉBOLD, DOMERGUE, ESTROSI, FENEUIL, GILLES, GODFRAIN, GRAND, HERTH, HUYGHE, JEANJEAN, KERT, LECOU, Mme LOUIS-CARABIN, M. MALLIÉ, Mme PAIX, M. PHILIP, Mme RIMANE, MM. RIVIÈRE, TIAN et VIALATTE

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ARTICLE 7

Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :

« Pendant cette période transitoire de 10 ans, le capital de chaque société aéroportuaire est majoritairement détenu par des personnes publiques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement proposé vise tout d'abord à être cohérent vis-à-vis des personnels afin de conserver une certaine continuité sociale. En garantissant un capital majoritairement public pendant une durée de 10 ans, on se situe dans une perspective équivalente à celle de l'option laissée aux agents pour choisir pour leur nouveau statut, ce qui présente l'avantage d'offrir une transition en douceur dans un cadre qui demeure majoritairement public.

En second lieu, cette disposition permet de ne pas fermer prématurément la possibilité pour les collectivités locales de renforcer leur part en capital dans les futures sociétés aéroportuaires, et d'ouvrir progressivement le capital durant cette période.