ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. POIGNANT, BEAUGENDRE, Mme BOURRAGUÉ, MM. CUGNENC, DIARD, DIÉBOLD, DOMERGUE, ESTROSI, FENEUIL, GILLES, GODFRAIN, GRAND, HERTH, HUYGHE, JEANJEAN, KERT, LECOU, Mme LOUIS-CARABIN, M. MALLIÉ, Mme PAIX, M. PHILIP, Mme RIMANE, MM. RIVIÈRE, TIAN et VIALATTE
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ARTICLE
Dans la première phrase du 1er alinéa du II de cet article, substituer au mot :
« majoritairement »,
le mot :
« entièrement ».
Il s'agit de rendre explicite dans le texte de loi les engagements donnés par le Ministre en séance publique au Sénat sur le caractère entièrement public du capital initial des nouvelles sociétés aéroportuaires.