ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. POIGNANT, BEAUGENDRE, Mme BOURRAGUÉ, MM. CUGNENC, DIARD, DIÉBOLD, DOMERGUE, ESTROSI, FENEUIL, GILLES, GODFRAIN, GRAND, HERTH, HUYGHE, JEANJEAN, KERT, LECOU, Mme LOUIS-CARABIN, M. MALLIÉ, Mme PAIX, M. PHILIP, Mme RIMANE, MM. RIVIÈRE, TIAN et VIALATTE
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ARTICLE
Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, substituer aux mots :
« la cession »
les mots :
« l’apport ».
L’apport est la plus pertinente des modalités de cession.