ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. POIGNANT, BEAUGENDRE, Mme BOURRAGUÉ, MM. CUGNENC, DIARD, DIÉBOLD, DOMERGUE, ESTROSI, FENEUIL, GILLES, GODFRAIN, GRAND, HERTH, HUYGHE, JEANJEAN, KERT, LECOU, Mme LOUIS-CARABIN, M. MALLIÉ, Mme PAIX, M. PHILIP, Mme RIMANE, MM. RIVIÈRE, TIAN et VIALATTE
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ARTICLE
Au début de la 1ère phrase du 1er alinéa du II de cet article, insérer les mots :
« A la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, »
Amendement de précision. Il s'agit de préciser explicitement ce qui est déjà implicite dans le texte. C'est bien la CCI qui prendra l'initiative d'apporter sa concession à la société aéroportuaire ainsi créée.