APRES L'ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le Gouvernement remettra au Parlement, avant la fin de la première année suivant son entrée en vigueur et ensuite annuellement, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut d’Aéroports de Paris. »
Cet amendement pose le principe d’un rapport sur les conséquences du changement de statut d’ADP sur le service public et les usagers.