Il est prévu dans l’article 2 que l’Etat rembourse ADP des investissements qu’il a effectués pour le compte de l’Etat sur les biens dont l’Etat conservera la propriété (essentiellement les biens nécessaires à la navigation aérienne). Il s’agit donc d’une dette de l’Etat envers ADP, qu’il conviendra d’inscrire dans les comptes du budget annexe de l’aviation civile.

Il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire pour le budget annexe, puisque cette créance d’ADP sur l’Etat a toujours été reconnue. Cela ne coûtera rien aux compagnies aériennes, et il ne faut pas que le remboursement à ADP par le budget annexe conduise à réduire les investissements de navigation aérienne.