ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Il s’agit de s’opposer à cet article qui est la conséquence directe du transfert des biens appartenant au domaine public entre l’Etat et ADP.