ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans le premier alinéa du I de cet article, après le mot :
«fermeture »,
insérer les mots :
« décidée par l’Etat ».
Il s’agit de s’assurer que c’est bien l’Etat qui peut prendre cette décision de fermeture à la circulation aérienne d’un aérodrome.