ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(art. L. 251-1 du code de l'aviation civile)
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot :
« majorité »,
le mot :
« totalité ».
Par cet amendement, il est proposé de s'opposer à l'ouverture du capital de la nouvelle société. L'expérience montre en effet que toute ouverture de capital conduit à plus ou moins long terme à une privatisation.