ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 251-2 du code de l’aviation civile)
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de cet article.
Il s’agit de préserver le principe de spécialité d’ADP.