AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(art. L. 251-2 du code de l’aviation civile)
Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
« mentionnés au premier alinéa»,
insérer les mots :
« et notamment en respectant les principes d’égalité d’accès, de continuité et d’adaptabilité du service, de sécurité des usagers et des personnels et de régularité du trafic »
Il n’est pas admissible que le cahier des charges soit renvoyé à la seule approbation du pouvoir réglementaire. Aussi, cet amendement fixe le cadre minimum dans lequel les services publics liés à l’exploitation des aérodromes doivent être exercés.