AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
«, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à compromettre ou à entraver l'accomplissement actuel ou futur de ses missions de service public et l'utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens et leurs passagers. »
Cet amendement a pour objet d'encadrer l'objet social de la société ADP. Le présent texte supprime le principe de spécialité, cependant il faut éviter que d’autres activités prennent le pas sur les missions premières d’ADP (l’exploitation aéroportuaire) au risque de remettre en cause le bon fonctionnement de ce service public.