L’article du projet de loi modifie l’article L. 251-2 du code de l’aviation civile. Il prévoit que le cahier des charges de la société Aéroports de Paris fixe les conditions dans lesquelles cette société décide de la répartition des transporteurs aériens entre les différents aérodromes qu’elle exploite et entre les aérogares d’un même aérodrome conformément au deuxième alinéa nouveau de cet article L. 251-2. La deuxième phrase de ce deuxième alinéa prévoit que :

« La société Aéroports de Paris (…) assure de manière transparente et non discriminatoire par des décisions constituant des actes administratifs l’accès des aéronefs, ainsi que des entreprises dont la présence est nécessaire aux activités de transport aérien, à ses installations aéroportuaires. »

Aujourd’hui, les décisions de répartition des transporteurs entre les aérogares d’un même aérodrome sont prises par l’établissement public, mais les décisions de répartition des transporteurs entre les aérodromes, et au premier chef entre Roissy Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, sont prises par le ministre chargé des transports. Une telle procédure, s’agissant de décisions qui sont essentielles pour l’activité des compagnies aériennes et l’organisation des correspondances, offre des garanties d’indépendance et de transparence qui doivent absolument être préservées.

Il semble donc nécessaire de préciser, sans aucune ambiguïté, que ces décisions sont soumises au contrôle de l’Etat.