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ART. 7
N° 146
ASSEMBLEE NATIONALE
5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 146

présenté par

Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer ces sociétés aéroportuaires.

En effet, l’arrivée programmée d’actionnaires privés dans la gestion d’un équipement structurant tel qu’un aéroport risque de dénaturer ses missions au bénéfice d’une recherche de rentabilité à cours terme. Il est impératif que l’Etat assume son pouvoir d’autorité concédante. La définition de la politique aéroportuaire doit rester une mission visant à la satisfaction de l’intérêt général. Par ailleurs, de fortes interrogations juridiques pèsent sur le dispositif de cession de la concession et sur la mise en retrait de l’autorité concédante.