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AVANT L'ART. 7
N° 148
ASSEMBLEE NATIONALE
5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 148

présenté par

Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

« L’Etat est garant d’une desserte équilibrée des territoires »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création des sociétés aéroportuaires ne doit pas porter atteinte à une desserte cohérente des territoires. L’absence de précision sur le rôle des actionnaires privés laisse présager la recherche de la rentabilité au détriment de l’aménagement équilibré des territoires. Il s’agit de garantir ici que l’Etat reste responsable de la desserte des territoires.