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ART. 7
N° 149
ASSEMBLEE NATIONALE
5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 149

présenté par

Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 7

Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, supprimer le mot :

« publics ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit la mise à disposition des agents « publics » des CCI aujourd'hui affectés aux concessions aéroportuaires aux nouvelles  sociétés créés par cet article pour une durée de 10 ans. Afin de s'assurer que cette disposition concerne tous les agents et pas uniquement  le directeur de l'aéroport et l'agent comptable, il est proposé de supprimer le mot « publics ».