AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, LACUEY, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article L. 122-12 du code du travail sont applicables aux contrats de travail des salariés de droit privé des chambres de commerce et d’industrie affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur. »
Il est important de préciser que les garanties de l’article L. 122-12 du code du travail s’appliquent aux salariés de droit privés des CCI puisqu’il s’agit de la continuité du contrat de travail entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur.