ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 224-2 du code de l’aviation civile)
Compléter le premier alinéa du II de cet article par la phrase suivante :
« Si les missions de service public l'exigent, ces contrats peuvent être révisés avant leur terme. »
Par cet amendement, il est proposé d'inclure une clause de révision des contrats quinquennaux fixant le montant des redevances afin de permettre l’accomplissement des missions de service public.