AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 123-4 du code de l’aviation civile)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne »,
les mots :
« , de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ou des amendes administratives prononcées par l’autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ».
L’article 10 du texte ajoute un article L. 123-4 au code de l’aviation civile qui permet l’immobilisation d’aéronef en cas de non paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires ou des redevances de services de navigation aérienne. Il est proposé d’introduire la même disposition en cas de non paiement des amendes administratives prononcées par l’ACNUSA.
Certaines amendes sont en effet très dures à recouvrer, notamment lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale de droit étranger.
L’effectivité des sanctions et le caractère dissuasif de celles-ci pourraient être renforcés par le pouvoir d’immobilisation des aéronefs des compagnies aériennes ne s’acquittant pas du montant des amendes prononcées.