ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. QUEYRANNE, AYRAULT, Mmes GAUTIER, SAUGUES, MM. BLAZY,
COHEN, MASSE, BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer la phrase suivante :
« Les collectivités locales présentes au capital de cette société bénéficient d’un droit de préemption sur la part de capital détenue par l’Etat en cas de retrait de celui-ci ».
Cet amendement instaure un droit de préemption au bénéfice des collectivités locales déjà titulaires d’une part du capital. Il s’agit de renforcer la place des collectivités locales au sein de ces sociétés aéroportuaires.